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Rédigé le Lundi 12 Décembre 2022 à 07:32 | Lu 125 fois modifié le Mardi 24 Janvier 2023 - 09:44

art-thérapie


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES STAGIAIRES




PRÉAMBULE

 
Le Règlement Général sur la Protection des Données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel. Les personnes concernées sont informées de leurs droits au regard du traitement de ces données par PROFAC à l’exclusion de tout autre organisation officielle ou non. 
 
Ce traitement est mis en œuvre par PROFAC dès qu’il est approuvé par sa Direction.
   
FINALITÉS
 
Les finalités de ce traitement sont :
 
La capacité de contacter le stagiaire ou le candidat
 
Le traitement des candidatures
 
La rédaction de tout document administratif concernant le parcours formatif du stagiaire
 
La mise à disposition et l’utilisation des contenus pédagogiques y compris à distance
 
La transmission de données exigées par les autorités administratives responsables elles-mêmes dans ce cas de la protection de ces données personnelles transmises.
 
Permettre la réalisation de statistiques et d’enquêtes internes de satisfaction
 
DESTINATAIRES DES DONNÉES
 
Les données collectées n’étant accessibles qu’à des destinataires autorisés par PROFAC soumis de manière contractuelle à une obligation de confidentialité PROFAC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un accès illicite à ces données.
 
DURÉE DE CONSERVATION
 
La durée de conservation des données avant d’être irréversiblement supprimées est conforme aux contraintes légales et contractuelles.
 
DROIT D’ACCÈS
 
Le stagiaire dispose d’un droit d’accès non abusif à ces données personnelles ainsi qu’un droit de copie, à formuler par écrit et adressé à PROFAC 19 Avenue La Fayette 13200 Arles.
 
ACTUALISATION ET RECTIFICATION
 
Le stagiaire dispose d’un droit d’actualisation et de rectification de ses données à formuler par écrit et adressé à PROFAC 19 Avenue La Fayette 13200 Arles.
 
En cas d’inscription à la newsletter ou au groupes sociaux modérés par PROFAC le stagiaire peut se désabonner en cliquant sur les liens adéquats.
 
DROIT À L’EFFACEMENT

 
Le stagiaire peut demander l’effacement de ses données qui ne peut être exercé que par et pour lui-même en cas d’extinction de la nécessité de cette collecte ou pour respecter une obligation légale.
 
Il est par ailleurs informé qu’il ne dispose pas du droit à la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans la mesure où ce traitement licite est nécessaire à l’établissement et au maintien de la relation entre PROFAC et lui-même.
 
DROIT À LA PORTABILITÉ
 
Au terme de sa formation le stagiaire pourra exercer son droit à la portabilité sur s données qu’il a communiquées.
 
DROIT POST MORTEM
 
Le stagiaire dispose du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem à formuler par écrit et adressé à PROFAC 19 Avenue La Fayette 13200 Arles.

DONNÉES ISSUES DES RÉSEAUX SOCIAUX
 
L’organisme de formation s’interdit d’exploiter toute informations d’ordre privé.
 
SOUS-TRAITANCE
 
PROFAC s’assure du respect par le sous-traitant de ses obligations en vertu du RGP
 
SÉCURITÉ
 
PROFAC s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du stagiaire.
 
 VIOLATION DE DONNÉES
 
En cas de violation de données à caractère personnel, PROFAC s’engage à le notifier à la CNIL.
 

REGISTRE DES TRAITEMENTS
 
PROFAC en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
 
RÉCLAMATION AUPRÈS DE LA CNIL
 
Le stagiaire est informé de son droit d’introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, à savoir la Cnil, si celui-ci estime que le traitement de données à caractère personnel le concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données.

CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.