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Rédigé le Jeudi 10 Septembre 2020 à 15:45 | Lu 127 commentaire(s) modifié le Dimanche 28 Mars 2021 - 17:32

Protection des données personnelles


Vos données personnelles recueillies via ce formulaire seront transmises à France compétences* et ne seront pas utilisées à des fins commerciales. Conformément à la loi applicable, vous disposez de différents droits pour maîtriser vos données personnelles (droits d’accès et de rectification, droit d’effacement). Pour toute question ou réclamations, contacter Profac du lundi au mercredi de 9h à 17h au 07.63.90.06.32 ou 04.90.93.19.92 ou envoyer un mail à  profac.arles@gmail.com 

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

*France compétences est une institution nationale publique Française créée au 1er janvier 2019 en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Base légale de collecte pour France compétences

- Article R. 6113-9 du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, notamment les critères 1° et 2° cités en p.1 du présent document qui donnent la responsabilité à France compétences d’examiner les demandes d’enregistrement dans le RNCP au titre de l’article L. 6113-5 en s’appuyant sur l’analyse « d’au moins deux promotions de titulaires du projet de la certification professionnelle ».
- Article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, notamment le point 2° qui impose aux organismes :
« Pour permettre l'enregistrement d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 6113-5 du code du travail, les ministères et organismes certificateurs transmettent […]: 2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d'enregistrement prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-10 du code du travail, ainsi que la durée d'enregistrement et le niveau de qualification souhaités ».

Durée de conservation et sécurité des données par France Compétences

Conformément à la législation et réglementation applicables, les données à caractère personnel ainsi collectées ne sont conservées par la Direction de la Certification professionnelle de France compétences sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Cette durée est de 1 an. Au-delà de cette période, France compétence procède à l’anonymisation ou à la destruction des données. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est le relais privilégié sur ces sujets dpo@francecompetences.fr. Un outil informatique spécifique est développé par France compétences afin que la transmission des données par les organismes certificateurs soit effectuée dans le respect de la sécurité et la confidentialité des données (l'article 32 du RGPD).

L'information et les droits des personnes concernées 

Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les organismes certificateurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD via son site certifpro.francecompetences.fr







Conditions d'accueil et d’accès des publics en situation de handicap

Tous nos locaux et les moyens de nos prestations sont adaptés selon la loi en vigueur à l'accueil des personnes présentant un handicap. Pour les personnes souhaitant nous déclarer le fait qu'elles présentent un handicap le parcours formatif peut être aménagé en relation avec notre "Référent handicap".


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