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Rédigé le Mardi 13 Décembre 2022 à 16:33 | Lu 36 fois modifié le Mardi 24 Janvier 2023 - 09:44

art-thérapie


LIEN : RGPD pour l’enquête devenir des stagiaires RNCP




Afin de respecter les obligations réglementaires et législatives applicables aux organismes certificateurs, nous avons l’obligation d’enquêter sur le retour à l’emploi des titulaires de la certification « Art-thérapeute » et celle d’en transmettre les données récoltées à France Compétences (1). Vos données personnelles recueillies dans ce formulaire et transmises à France compétences ne seront pas utilisées à des fins commerciales.
 
Conformément aux obligations liées au RGPD, vous disposez de différents droits pour préserver vos données personnelles (en termes d’accès, rectification, effacement, limitation du traitement, opposition, portabilité et définition des directives quant au sort de vos données personnelles après votre décès) ainsi que pour introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés.
  
Concernant la protection de vos données personnelles, vous trouverez ci-après les modalités auxquelles déclare s’engager France Compétences (2) et celles de PROFAC (3) sur la durée de conservation et la sécurité des données que vous nous transmettrez.
 
  1. France Compétences est la seule instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l’apprentissage créée le 1er janvier 2019. L’article R. 6113-15 du Code du travail impose que les ministères et les organismes certificateurs, dans le cadre de l’enregistrement sur demande, communiquent au directeur général de France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques portant sur l’insertion professionnelle des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au RNCP.
 
2-     Base légale de collecte pour France compétences :
— Article R. 6113-9 du décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux, qui donnent la responsabilité à France compétences d’examiner les demandes d’enregistrement dans le RNCP au titre de l’article L. 6113-5 en s’appuyant sur l’analyse « d’au moins deux promotions de titulaires du projet de la certification professionnelle ».
 
— Durée de conservation et sécurité des données : conformément à la législation et réglementation applicables, les données à caractère personnel ainsi collectées ne sont conservées par la Direction de la Certification professionnelle de France compétences sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Cette durée est de 1 an. Au-delà de cette période, France compétence procède à l’anonymisation ou à la destruction des données. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, France compétences a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO), qui est le relais privilégié sur ces sujets dpo@francecompetences.fr . Un outil informatique spécifique est développé par France compétences afin que la transmission des données par les organismes certificateurs soit effectuée dans le respect de la sécurité et la confidentialité des données (l’article 32 du RGPD). Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, France compétences informe les organismes certificateurs conformément aux articles 13 et 14 du RGPD via son site certifpro.francecompetences.fr.
 
3-     Base légale de collecte Profac :
— Article 3 de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail, qui impose aux organismes : « Pour permettre l’enregistrement d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 6113-5 du Code du travail, les ministères et organismes certificateurs transmettent […] : 2° Les éléments permettant d’examiner le projet de certification professionnelle au regard des critères d’enregistrement prévus aux articles R. 6113-9 et R. 6113-10 du Code du travail, ainsi que la durée d’enregistrement et le niveau de qualification souhaités ».
 
— Durée de conservation et sécurité des données : conformément à la législation et réglementation applicables, les données à caractère personnel ainsi collectées ne sont conservées par Profac sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées par Profac. Afin de veiller à la bonne application de ces règles, Profac a désigné un coordinateur, qui est le relais privilégié sur ces sujets : profac.lola@gmail.com . Un espace de stockage sécurisé est utilisé par Profac dans le respect de la sécurité et la confidentialité des données (article 32 du RGPD). Préalablement à la mise en œuvre de ses traitements, Profac informe les stagiaires/titulaires de la certification conformément aux articles 13 et 14 du RGPD via le lien : Protection des données personnelles.