ART-THERAPIE Formation en art-thérapie validée par l'Etat
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Don de ses jours de repos non pris à un collègue aidant des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.


La loi du 13 février 2018 a introduit en droit du travail la possibilité pour un salarié de faire don de ses jours
de repos non pris à un collègue aidant des personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Ce dispositif vient valider des élans de solidarités visant à permettre à des salariés de pouvoir accompagner
leurs proches, sans perte de salaire.
Le nouvel article L.3142-25-1 du code du travail généralise le dispositif existant actuellement en faveur des
parents d’enfant gravement malade et ne se substitue pas au congé de proche aidant.
Le dispositif permet donc à un salarié de donner des jours de congés à un autre, avec l’accord de son
employeur, sous certaines conditions :
• Don anonyme et sans contrepartie ;
• Jours de repos non pris (affectés ou non au compte épargne-temps) ;
• Le donneur doit conserver 24 jours ouvrables de congés ;
• Au bénéfice d’un salarié de la même entreprise ;
• Le bénéficiaire vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière
gravité ou présentant un handicap ;
• La personne que le bénéficiaire aide doit être son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs,
son ascendant, son descendant, son enfant à charge, son collatéral jusqu’au 4ème degré ou l’ascendant,
descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire de
Pacs, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des
liens étroits et stables.
Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant la période d’absence « donnée », période
qui est assimilée à une période de travail effectif. Ces absences ne permettent cependant pas d’acquérir
des congés payés.
Le dispositif s’applique depuis le 15 février 2018.
> Article L.3142-25-1 du code du travail
> Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice
des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap