ART-THERAPIE Formation en art-thérapie validée par l'Etat
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Conditions générales de vente concernant les employeurs et les collectivités


PROFAC
INSTITUT DE RECHERCHE ET DE FORMATION EN ART-THERAPIE
Siège social : 19 Avenue La Fayette 13200 Arles
Tel : 04 90 93 19 92
Direction : Jean-Pierre Royol - Docteur en psychologie et psychopathologie clinique
Numéro SIRET : 44903713400029
Enregistré sous le numéro : 93131117913 - Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. _______________________________________________________________________________

Conditions générales de vente concernant les employeurs et les collectivités.

1 - OBJET

Nos conditions générales de ventes s’appliquent à nos offres de formation mixte associant formation présentielle et formation à distance sont conformes à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001. La commande est réputée définitive à réception par la SCOP PROFAC du document d'inscription approuvé par signature et cachet du Client et compris comme adhésion sans réserve aux conditions présentes, le Client reconnaissant avoir été destinataire des informations suffisantes à sa prise de décision.

2. TARIF

Le tarif de l'inscription du stagiaire est précisé sur tout document contractuel et sur notre site : http://www.artherapie.com . Le Client est l'organisme qui règle la formation. Toute formation débutée est due en totalité y compris si le participant ne s'est pas rendu à al formation sauf cas de force majeure défini par la Loi.

3 - RÈGLEMENT DES ACTIONS DE FORMATIONS

Le règlement de la formation est effectué " après service accompli ". Un règlement postérieur à la date d'échéance induit des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur en application de l’article D441-5 du Code de commerce sans mise en demeure. En cas de paiement par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par celui-ci. En cas de prise en charge partielle par l'OPCA, la part non prise en charge revient au Client.

4 - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ

Le client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la SCOP PROFAC. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la SCOP PROFAC pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la SCOP PROFAC ne puisse être inquiétée. La responsabilité de la SCOP PROFAC envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de la SCOP PROFAC ne pourra être engagée au titre de dommages indirects. Dans tous les cas, la responsabilité de la SCOP PROFAC est considérée comme exclue en cas de force majeure.

5 - USAGE DE LA PLATEFORME

Pour la partie à distance de la formation mixte, le Client déclare s’être assuré de la compatibilité de son équipement technique avec la plate-forme de la SCOP PROFAC à partir d’un test préalable effectué à partir du site de la SCOP PROFAC : http://www.artherapie.com. Le lien à utiliser qui se trouve dans la colonne de droite du site est intitulé : « Test d’accès à la plateforme ». Le bénéficiaire accède à notre plateforme à l’aide d’identifiants qui ne peuvent être cédés et/ou partagés. Ce type de pratique sera considéré par la SCOP PROFAC comme une manœuvre frauduleuse.

La SCOP PROFAC est équipée pour rendre compte de la traçabilité de l’action formative à distance.

Les accès ne sont valables que pour la durée précisée dans la commande. ils sont, dans ce cadre, utilisables sans limite temporelle sauf cas de rupture de service indépendante de la volonté de la SCOP PROFAC. Le Client s’engage à prévenir immédiatement la SCOP PROFAC de toute difficulté technique. La SCOP PROFAC s’engage pour sa part à faire intervenir les services techniques gérant le site dédié aux stagiaires et les classes virtuelles dans les plus brefs délais et à prévenir le Client de toute interruption momentanée pour maintenance. Le Client est informé que la SCOP PROFAC qui n’est tenue que par une obligation de moyens envers le Client et faisant par nécessité technique appel à des services externes est dans l’impossibilité de garantir la perfection technique qu’elle attend de ses fournisseurs de service mais qu’elle met tout en œuvre pour atteindre ce but.

Le Client est informé que la SCOP PROFAC utilise des cookies dans le seul but de faciliter l’accès au bénéficiaire qui peut, s’il le souhaite, préférer une identification via adresse IP.

6. ANNULATIONS ET REPORTS

Toute annulation au plus tard quinze jours avant le début de la formation donne droit au remboursement intégral des sommes éventuellement versées . Au-delà le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou en totalité en cas de réception en cas d'annulation moins de trois jours avant la formation.
- le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Si le nombre de stagiaires inscrits est insuffisant pour garantir la qualité formative la SCOP PROFAC annulera cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue et remboursera les sommes éventuellement versées.

Toute formation pourra voir son déroulement modifié à tous les niveaux en conservant sa qualité et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de la SCOP PROFAC.


7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la SCOP PROFAC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour seule finalité la gestion des inscriptions. Les informations demandées sont celles qui sont nécessaires au traitement de l'inscription et destinées aux services de la SCOP PROFAC. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la SCOP PROFAC en écrivant à : Secrétariat PROFAC 19 avenue La Fayette 13200 Arles

8 – CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client n'est en droit d'utiliser les méthodes et documents de la SCOP PROFAC que pour les fins contractuelles. La SCOP PROFAC et ses ayant droits détiennent la totalité des droits intellectuels afférents à ses actions formatives.

9 - LITIGES

Tout litige donnera lieu à une recherche approfondie de solution amiable. Si le litige demeure non réglé à l'amiable il se verra porté devant le Tribunal de Tarascon (13)