Accés au Certificat d'Art-thérapeute Validation des acquis et de l'expérience (VAE )

Si vous avez exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle salariée, non salariée ou bénévole, en France ou à l'étranger, en rapport avec la pratique d'art-thérapie, vous pouvez obtenir le Certificat Professionnel d'Art-thérapeute par la Validation des Acquis de votre Expérience ( VAE ).

Pour les personnes travaillant à temps partiel, cette durée cumulée doit correspondre à 1600 heures par an sur trois ans.

Certificat professionnel d'art-thérapeute
Accès V.A.E

1) Recevabilité du dossier VAE

Avant de faire une demande de validation, la personne qui souhaite valider les acquis de son expérience doit, au préalable, constituer un dossier dit de recevabilité. Ce dossier est retiré et envoyé auprès de PROFAC. La recevabilité du dossier du candidat et la validation des acquis de son expérience sont des passages obligés pour tout candidat à la VAE. PROFAC est chargé d'instruire les demandes de recevabilité à la VAE et de notifier les décisions aux candidats.

Après instruction, la décision de recevabilité est prononcée au vu d'informations et de pièces fournies par le demandeur dans son dossier. C'est cette décision de recevabilité qui autorise le candidat à poursuivre la procédure de VAE. Néanmoins, elle ne préjuge en aucun cas de l'étendue de la validation qui ne peut-être prononcée que par le jury.


2) Critères de recevabilité

2-a) Trois conditions cumulatives

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour obtenir une décision de recevabilité :

- justifier d'au moins trois années d'activités salariées, non salariées ou bénévoles ;
- justifier d'une expérience en rapport direct avec la certification visée ;
- s'engager sur l'honneur à ne déposer qu'une demande par année civile pour une même certification, et trois demandes par année civile pour des diplômes ou titres différents.

2-b) Pièces attestant la durée des activités exercées

Le dossier de candidature doit présenter les pièces attestant la durée des activités exercées. Ces activités peuvent être exercées de façon continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel. La durée totale de ces activités est calculée par cumul. Elle est appréciée par l'autorité certificative au moment du dépôt de la demande de recevabilité.

La preuve des trois ans d'activités exigée pour la recevabilité du dossier VAE peut se traduire :

- par des attestations d'employeurs ou des bulletins de salaire pour une activité salariée ;
- par une déclaration fiscale pour chaque année considérée, ainsi que la déclaration d'existence Urssaf pour (activités libérales), de l'extrait du K bis (activités commerciales), de l'extrait D 1 (activités artisanales) pour les activités non salariées ;
- par une attestation délivrée par l'organisme agrée retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats de volontariat.

Les activités exercées par le candidat doivent être « en rapport avec la certification visée ». Ce rapport est établi lorsque l'expérience correspond en partie au référentiel d'activités de la certification qui mentionne les activités que le titulaire de la certification doit être en mesure d'accomplir.

2-c) Etude de la demande de recevabilité

La demande de recevabilité est examinée dans un délai de deux mois au plus à compter de la date de dépôt de la demande. Le silence vaut décision de rejet. Les frais administratifs de 100€ couvrent cette étude et ne seront donc pas restitués. Si Profac a rejeté expressément la demande ou s'il ne répond pas dans un délai de deux mois, le candidat a deux mois à partir de la notification de la décision ou du jour de l'expiration des deux mois pour introduire :

- un recours gracieux devant l'autorité administrative qui a pris la décision d'irrecevabilité ;
- un recours hiérarchique devant le supérieur hiérarchique de l'autorité ayant pris la décision d'irrecevabilité ;
- un recours juridictionnel devant les juridictions administratives, en l'occurrence le tribunal administratif du lieu de résidence du requérant, c'est-à-dire le candidat.


3) Accompagnement de la VAE


3-a) Une aide facultative mais souvent indispensable

L'accompagnement est une aide méthodologique au candidat à la VAE, pour constituer son dossier auprès du certificateur, pour préparer l'entretien avec le jury et, éventuellement, la mise en situation professionnelle. La loi ne prévoit aucune obligation en la matière. C'est une mesure facultative qui offre au candidat des chances supplémentaires d'aller jusqu'au bout de sa démarche.

L'accompagnement débute à compter de la décision de recevabilité et prend fin avec le dépôt de dossier complet de VAE au service compétent de l'organisme certificateur ; et au plus tard, au jour de la convocation à la mise en situation lorsqu'un accompagnement est organisé en vue de cet entretien ou en vue de la mise en situation professionnelle.


4) Validation dans la procédure de VAE

4-a) La demande de validation

La demande de validation des acquis de l'expérience est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par Profac.

Ce dossier comprend :

– les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies des diplômes obtenus antérieurement.
– les diplômes, les certificats et toutes autres pièces permettant au jury d'apprécier la nature et le niveau d'études du candidat. Ainsi, la preuve des acquis peut-être faite par tout moyen.
– lorsque les études ont été accomplies dans un pays de l'Union européenne, le dossier comprend l'annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits obtenus représentatifs des études accomplies.


4-b) Le jury de validation

La demande de VAE est soumise à un jury de validation. Ce jury est constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant la certification visée. Il est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et avec le souci d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

Le jury de validation procède au contrôle et à l'évaluation des compétences professionnelles du candidat acquises par l'expérience : il vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par les référentiels de la certification et d'emploi pour obtenir le diplôme, le titre ou le certificat de qualification. Le jury est souverain.

Le jury se prononce au vu du dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative.


4-c) Verdict du jury : trois possibilités

1- Lorsque les acquis du candidat ne correspondent à aucune compétence, aptitude et connaissance exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de refus d'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

2- Lorsque les acquis du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation totale et propose l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

3- Lorsque les acquis du postulant ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle. Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.


5) Prise en charge financière de la VAE

- Frais d'inscription : 100€
- Accompagnement : 1000€
- Frais de jury : 100€


Votre parcours VAE peut-être pris en charge par votre employeur ou une administration (Pôle Emploi, Conseil Général,...).


6) Convention de VAE

Les actions de VAE, lorsqu'elles sont financées par l'employeur dans le cadre du plan de formation, doivent être réalisées en application d'une convention conclue entre l'employeur, le salarié bénéficiaire et Profac. La signature par le salarié de la convention tripartite marque le consentement de ce dernier à l'action de VAE. A défaut de cette convention tripartite, l'employeur ne pourra pas imputer les dépenses liées à la VAE sur sa participation à la formation professionnelle continue.


7) Démarches à effectuer


1- Demander à Profac le Livret 1 dit « livret de recevabilité », Ce livret sera étudié par Profac qui vous fera part de sa décision (voir paragraphe 2- c du présent document). Cette demande sera accompagnée du règlement des frais administratifs de 100€.

2- Si la réponse de Profac est positive vous pourrez vous inscrire à la démarche d'accompagnement à la VAE. Un contrat ou une convention sera signé par les différentes parties. Les frais d'accompagnement et les frais de jury (voir paragraphe 5 du présent document) seront réglés à la signature de la convention. Le suivi n'est pas obligatoire mais largement conseillé ; il comprend 12 rendez-vous sur une durée de 6 mois.

Si vous souhaitez obtenir le Livret de recevabilité dés aujourd'hui cliquez sur le lien ci-dessous. Vous devrez règler les frais administratifs ( 100 Euros) par Carte Bancaire via le système paypal et vous serez dirigé vers le site de téléchargement du LIvret 1. Munissez vous de votre carte bancaire à jour avant de cliquez ci-dessous :

TELECHARGEMENT DU DOSSIER D'ADMISSIBILITE